Victoire pour l’initiative communale “Pour davantage de logements abordables à Morges” !

Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil communal de Morges a adopté l’initiative communale “Pour davantage de logements abordables à Morges” et son règlement de mise en oeuvre. Le comité d’initiative s'est réjouit de cette victoire, pour les locataires et pour toutes les personnes qui pourront bénéficier de cette politique publique afin de se loger sans se ruiner. Unia a soutenu cette initiative.

Pour rappel,texte de l’initiative demandait à la Municipalité de se fixer un objectif de 15% de logements d’utilité publique (LUP) calculé sur l’ensemble du parc immobilier. Pour atteindre cet objectif, l’initiative prévoit la création d’un fonds qui doit donner à la Municipalité les outils financiers lui permettant d’exercer le droit de préemption et de créer des LUP.

En novembre dernier, le comité d’initiative a salué la volonté municipale de soutenir l’initiative et de proposer au Conseil communal un règlement permettant de la mettre en oeuvre. Nous relevions néanmoins que la Municipalité ne proposait pas la création d’un fonds mais d’un préfinancement afin de répondre aux exigences de la norme comptable MCH2. Le travail de la commission d’étude du préavis a permis de confirmer nos craintes : si l’exercice comptable de la Ville est déficitaire, aucun montant ne pourra être attribué au préfinancement. A noter que depuis le début de la législature, seule l’année 2022 s’est bouclée sur des comptes en noir. L’initiative prévoit pourtant que cette réserve financière devait être alimentée chaque année. Cette norme MCH2 étant de compétence cantonale, il apparaît cependant qu’il n’existe pas de marge de manoeuvre communale pour agir. Cette norme devant être pérennisée dans le cadre de la révision de la Loi sur les communes, il sera du ressort des élu·e·s du Grand Conseil de s’intéresser à cet enjeu crucial pour l’autonomie financière des communes.

Comme évoqué lors des débats, ce règlement ne suffira cependant pas à atteindre l’objectif de 15%. Il faudra encore que la Municipalité saisisse les opportunités et actionne son droit de préemption. Pour ce faire et agir de manière cohérente, il sera nécessaire de modifier les autorisations générales accordées à la Municipalité au début de la prochaine législature. Au niveau cantonal et fédéral, les initiatives du PSV “Stop à l’expulsion des locataires et à l’explosion des loyers après travaux” et celle de l’Asloca sur le contrôle des loyers devraient être des leviers supplémentaires pour améliorer la situation.

Rappel des arguments de l'initiative :

Pénurie de logements
Le taux de logements vacants est de 0.98% dans le canton et de 0.44% à Morges, bien en-dessous du seuil de pénurie (1.5%) ! L'initiative donne la priorité aux morgien·ne·s pour se loger dans leur ville et à des prix décents.

Loyers en constante augmentation
Sur l'arc lémanique, les loyers ont plus que doublé en 20 ans. L'initiative contribue à freiner cette spéculation sur les loyers et permettra de se loger à des loyers abordables.

Peu de logements d'utilité publique
Actuellement, la proportion de logements d'utilité publique à Morges est de moins de 5% et il n'y a aucun logement à loyer abordable (LLA) ni pour étudiant·e·s (LE).

Peu de moyens pour développer les LUP
Actuellement, la Ville de Morges ne dispose que de peu de moyens pour développer les LUP. L'initiative fixe un cap et donne à la Municipalité les moyens de l'atteindre.

Plus d'informations sur le site de campagne : Initiative pour davantage de logements abordables à Morges (logements-abordables-morges.ch)

Page de l'initiative