Arrêt du tribunal des prud’hommes : sous-enchère salariale confirmée chez Marvinpac SA sous-traitant de Nespresso
En 2021, Unia dénonçait les conditions salariales des ouvrières temporaires au sein de Marvinpac SA à Châtel-Saint-Denis (FR). Pour rappel, l’entreprise exerce une activité de sous-traitance dans le conditionnement de produits cosmétiques et alimentaires pour des entreprises comme L’Oréal ou Nespresso. Son modèle d’affaire repose sur le recours massif à des travailleuses temporaires sous payées.
Salaires intolérables
Les salaires pratiqués en 2021 aux ouvrières temporaires se montaient à CHF 16.95 bruts de l’heure. Pire, les ouvrières âgées de plus de 50 ans percevaient un salaire horaire de CHF 16.65 bruts de l’heure au nom du fait qu’elles avaient droit, conventionnellement, à une semaine de vacances supplémentaire. Les ouvrières se voyaient ainsi privées de plusieurs milliers de francs bruts par année. Noé Pelet d’Unia Vaud, constate : « En toute connaissance de cause, cette entreprise pratiquait depuis des années une sous-enchère privant chaque travailleuse et chaque travailleur d’une dizaine de milliers de francs alors que l’entreprise est active dans le conditionnement de produits de luxe ! ».
Sous-enchère confirmée par le tribunal
Rémunérée à CHF 16.95 de l’heure, une ouvrière a ouvert une action à l’encontre de l’entreprise de location de service OK Job SA réclamant l’application des salaires d’usage. Le tribunal des prud’hommes de Châtel-Saint-Denis a rendu son jugement et il a condamné l’employeur à appliquer rétroactivement un salaire horaire de CHF 22.01 bruts de l’heure. Le manque à gagner sur la période de 19 mois de travail entre 2019 et 2021 s’élève à CHF 10'899.-.
33 ouvrières en attente de ce jugement
Ce jugement est une excellente nouvelle pour les quelque 33 ouvrières qui se battent depuis 2021 déjà pour des salaires dignes. Sur la base de ce jugement pilote, ces ouvrières continuent leur procédure judiciaire qui avait été suspendue dans l’attente de cette décision.
Responsabilité des clients et des entreprises de location de service
Le syndicat Unia appelle les clients à prendre leur responsabilité afin de garantir des conditions de travail justes chez leur sous-traitant. Il n’est pas acceptable que 34 ouvrières soient contraintes d’ouvrir action en justice pour des cas de dumping social aussi crasses. Il est tout autant inacceptable que des entreprises de location de service fournissent du personnel en-dessous des conditions conventionnelles et légales.