Location de services : Le Tribunal cantonal tranche en faveur de la protection des travailleurs-ses
Unia salue le rejet par le Tribunal cantonal du recours de l’association patronale de la location de services Swissstaffing (faîtière du travail temporaire) contre la nouvelle loi cantonale sur les marchés publics. Cette dernière soumet les locataires de services aux mêmes contrôles que les autres entreprises actives sur les marchés publics. Au nom de la liberté économique et du fait des lois fédérales qui imposent un cadre légal aux entreprises de location de services, Swissstaffing et les principaux acteurs de la branche souhaitaient échapper aux contrôles des conditions de travail. Il n’en sera rien et, en ce 1er mai, cette décision est symboliquement forte à plus d’un titre.
La location de services doit respecter la loi vaudoise sur les marchés publics
Pour le syndicat Unia, la location de services ne doit pas être synonyme de précarité. Le jugement de ce jour doit permettre aux autorités adjudicatrices de vérifier au préalable, ou en cas d’urgence dès que possible, le respect du droit du travail au sein des entreprises locataires de services mandatées par les entreprises soumissionnaires. Il en va de l’égalité de traitement entre les entreprises en parfaite conformité avec le droit fédéral des marchés publics. Les contrôles des salaires sont une nécessité pour lutter contre la sous-enchère salariale et garantir la protection des travailleurs-ses. Les marchés publics se doivent d’être exemplaires, les salaires étant dans les faits payés par la population vaudoise. Au vu de la clarté de la décision du Tribunal cantonal, la requête de Swissstaffing contre cette nouvelle loi s’opposait clairement à la volonté du législateur de lutter contre la sous-enchère salariale.
Un long historique d’évitements qui doit cesser
Cette nouvelle victoire s’ajoute à la jurisprudence constante des tribunaux vaudois qui sanctionnent les entreprises locataires de services qui n’ont pas respecté les salaires d’usage, notamment dans l’industrie alimentaire de notre canton. Unia Vaud a gagné à plusieurs reprises durant les 12 derniers mois contre des entreprises qui n’assument pas leur responsabilité en matière de respect des salaires d’usage, de frais de déplacement dus aux salarié-e-s et de respect des lieux d’engagement contractuels. Unia Vaud appelle les entreprises de location de services à cesser leur stratégie d’évitement de leurs obligations légales et de blocage institutionnel par la démultiplication de recours. La branche ne saurait faire fi du droit du travail plus longtemps.