Loi Ettlin : le comité pour un salaire minimum défendra la décision souveraine des Vaudois-es

19 juin 2026 - Unia Vaud et le comité unitaire pour un salaire minimum légal soutiennent le référendum contre la loi Ettlin votée ce jour au Parlement fédéral. Nous défendons ainsi l’état de droit, la décision souveraine du peuple vaudois de disposer d’un salaire minimum couvrant l’ensemble des secteurs économiques et des conventions collectives de progrès social.

Alors que les Vaudois-es viennent de voter souverainement pour un salaire minimum cantonal, le Parlement fédéral veut moins d’une semaine après démanteler ce que les Vaudois-es ont décidé de graver dans leur Constitution. Unia Vaud et le comité unitaire vaudois vont soutenir activement la récolte référendaire afin de défendre le résultat du vote du week-end dernier.

Un salaire minimum couvrant

Par leur vote de l’article constitutionnel et le rejet du contre-projet, le peuple vaudois a décidé d’introduire un salaire minimum couvrant s’appliquant « en principe à tous les secteurs économiques ». Contrairement au contre-projet rejeté, l’article constitutionnel ne prévoit pas une liste d’exceptions de branches à rallonge. Le rejet des deux dispositifs d’application proposés imposera au Canton de mettre en œuvre un dispositif d’application respectueux de la Constitution. Il est capital qu’il ne soit pas bridé par une disposition légale fédérale non respectueuse des droits sociaux de compétence cantonale.

Une attaque contre les institutions et la démocratie

La loi Ettlin telle que votée par le Parlement fédéral, et contre l’avis du Conseil fédéral, constitue une remise en question de l’état de droit. Elle ferait primer des contrats de droit privé validés par l’administration et des autorités exécutives sur des constitutions et lois votées par la population. Elle dévoie complètement l’outil de politique sociale qu’est le salaire minimum. Il est insoutenable qu’un dispositif de politique sociale soit discriminatoire et prive des salarié-e-s d’un revenu décent au simple fait de l’existence d’une convention collective, sans examen aucun de ses dispositions salariales. 

Le démantèlement social au lieu du progrès social

Au lieu de garantir que les conventions assurent des avantages sociaux supérieurs aux droits minimaux comme cela est le cas en matière de temps de travail, de vacances, de congés maternités paternité ou de prévoyance professionnelle par exemple, la droite du Parlement veut promouvoir par cette décision des conventions collectives au rabais. Cette manière de procédé menace le partenariat social et déresponsabilise les employeurs-ses sur les conditions de vie de leurs salarié-e-s.

 

Le lobbysme de l’indécence

L’adoption de cette loi injuste et contraire à l’Etat de droit a été faite sous pression des milieux de l’hôtellerie-restauration. Comme dans le Canton de Vaud pour la votation populaire, ceux-là même qui disent ne pas avoir les moyens de payer des salaires décents s’illustrent pas un lobbysme et des campagnes coûteuses pour maintenir des salarié-e-s dans la pauvreté. Une injustice que le comité unitaire s’attellera à combattre de toutes ses forces.