Contrôles des conditions de travail dans le Canton de Vaud

Pôle application des CCT

Unia Région Vaud dispose d'un Pôle pour les contrôles et l'application des convention collective de travail. Il coordonne les prestations de contrôles des conventions collectives de travail. Il développe les compétences spécifiques du personnel syndical en matière de contrôle, coordonne l'application préventive des CCT et assure des standards communs entre les diverses branches.

Service de contrôle paritaire des CCT

Les contrôleurs-ses syndicaux-ales d'Unia, avec leurs homologues patronaux, constituent le service de contrôle paritaire des conventions collectives de travail dont le secrétariat est hébergé par le Centre patronal.

Les contrôleurs-ses de CCT réuni-e-s au sein du service de contrôle paritaire effectuent des contrôles de document et de terrain d'entreprises liées ou soumises à la CCT de la branche. Ils travaillent sur mandat et accréditation des commissions paritaires professionnelles compétentes. Leur activité comprend :

  • La réunion d'informations préparant le contrôle
  • L’instruction des contrôles
  • La rédaction de rapports

Les contrôleurs-ses d'Unia actifs-ves au sein du service de contrôle paritaire effectuent des contrôles pour les branches suivantes :

  • Nettoyage en bâtiment
  • Nettoyage des textiles / blanchisseries
  • Paysagistes
  • Garages
  • Architectes et ingénieurs
  • Commerce de détail lausannois.

 

Contrôle des chantiers

Dans le domaine du bâtiment, les contrôles de chantier sont effectués par une structure indépendante pilotée de manière quadripartite (Etat, syndicat, patronat, SUVA) : le contrôle des chantiers de la construction dans le Canton de Vaud.

Commission tripartite

Dans les domaines non couverts par des conventions collectives de travail, la commission tripartite composée de l'Etat, les syndicats et le patronat est responsable des contrôles du marché du travail en lien avec les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (ALCP). Elle veille à ce que la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne ne génère pas de dumping social et salarial. 

Plus d'informations : commission tripartite ALCP

Demande / proposition de contrôle (signalement)

Unia a la possibilité de proposer ou déclencher un contrôle des conditions de travail aux autorités paritaires, tripartite, quadripartite ou étatique. Exception faite de certains domaines, un signalement ne garantit toutefois pas d'être partie à la procédure mais permet d'assurer un contrôle des conditions de travail.

Vos informations sont bienvenues par courrier électronique à vaud@unia.ch en donnant les informations les plus précises possibles sur les éléments à contrôler.